Le règlement de l'UE sur les emballages et les déchets d'emballages (PPWR) a été adopté par le Parlement européen

Selon les médias étrangers, le processus législatif relatif au nouveau règlement de l'UE sur les emballages et les déchets d'emballages (PPWR) est entré dans sa phase finale.

La commission de l'environnement de l'Union européenne a récemment confirmé le règlement PPWR et, à l'ouverture de la séance plénière, Katarina Barley, vice-présidente du Parlement européen, a annoncé la correction. Conformément au règlement intérieur du Parlement, si aucun groupe politique ou au moins un vingtième des 720 députés ne demande un vote dans les 24 heures suivant l'annonce, le règlement PPWR sera adopté par le Parlement.

Le règlement a désormais été approuvé par le Parlement européen. Pour être officiellement adopté, le texte final doit encore être approuvé par le Conseil. Selon l'UE, ce vote est provisoirement prévu pour le 16 décembre.

                    Entrée en vigueur prévue début 2025

Les progrès réalisés dans le cadre de ce règlement seront annoncés au Journal officiel de l'Union européenne et son entrée en vigueur est prévue début 2025. Après une période de transition de 18 mois, le règlement entrera en vigueur. Toutefois, il comprend également des dispositions prévoyant des périodes de transition différentes, qui deviendront contraignantes ultérieurement.

Qu'est-ce que le PPWR ?

Le règlement sur les emballages et les déchets d'emballages (PPWR) est un règlement de l'Union européenne (UE) qui définit les réglementations relatives aux emballages et aux déchets d'emballages dans les États membres de l'UE, dans le but d'établir un cadre juridique normalisé.

Le 4 mars 2024, la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil européen sont parvenus à un accord politique sur le PPWR lors de négociations tripartites. La version anglaise du texte a été approuvée par le Parlement européen lors de sa session plénière du 22 au 25 avril. Le texte a ensuite été soumis à une révision juridique et a été traduit dans toutes les langues de l'UE. Il ne reste donc plus qu'à le soumettre au vote officiel du Parlement européen nouvellement élu et à l'approbation du Conseil.

Quel est l’objectif du PPWR ?

La transition des directives européennes vers les règlements européens signifie que les PPWR entreront directement en vigueur dans tous les États membres, plutôt que d'être mis en œuvre par le biais de leur législation nationale. Par conséquent, les mesures entre les États membres de l'UE seront plus coordonnées et cohérentes. De plus, les PPWR introduiront des changements importants dans le cadre législatif et fixeront des objectifs ambitieux pour promouvoir le recyclage en circuit fermé et réduire l'utilisation des principales ressources naturelles.

Le plan PPWR introduit une obligation d'enregistrement national pour les fabricants avant la mise sur le marché des emballages dans chaque État membre. La Commission européenne devrait publier un projet de loi d'application définissant les exigences d'enregistrement afin d'améliorer la cohérence entre les États membres. De plus, le PPWR introduira diverses restrictions et obligations relatives à la conception, à l'utilisation des matériaux et à la recyclabilité des emballages.

Quels aspects comprend le PPWR ?

Ce règlement vise à résoudre le problème croissant des déchets, à coordonner les règles du marché intérieur et à promouvoir une économie circulaire.

1. Réduire les emballages et restreindre certains types de substances

Incluant des objectifs de réduction des emballages (5 % d'ici 2030, 10 % d'ici 2035 et 15 % d'ici 2040) et exigeant des pays de l'UE qu'ils réduisent la quantité de déchets d'emballages plastiques. Afin de réduire les emballages inutiles, le taux de vacance maximal des sous-emballages, des emballages de transport et des emballages destinés au commerce électronique ne doit pas dépasser 50 %. Les fabricants et les importateurs doivent également veiller à minimiser le poids et le volume des emballages.

À compter du 1er janvier 2030, certains types d'emballages plastiques jetables seront interdits. Il s'agit notamment des emballages pour fruits et légumes frais non transformés, des emballages pour aliments et boissons destinés à être remplis et consommés dans les cafés et restaurants, des portions individuelles (comme les assaisonnements, les sauces, les crèmes, le sucre), des micro-emballages pour produits de toilette et des sacs de courses en plastique très légers (moins de 15 microns).

Afin de prévenir les effets néfastes sur la santé, le texte prévoit l'interdiction de l'utilisation de substances chimiques permanentes (substances perfluorées et polyfluoroalkylées, ou PFAS) dépassant un certain seuil dans les emballages en contact avec les aliments.

2. Encourager les consommateurs à réutiliser et à renouveler les emballages

D'ici 2030, des objectifs spécifiques de réutilisation devraient être atteints pour les emballages de boissons alcoolisées et non alcoolisées (à l'exclusion du lait, du vin, du vin de raisin et des spiritueux), les emballages de transport et de vente, ainsi que les emballages mixtes. Les États membres de l'UE peuvent accorder des dérogations de cinq ans à ces exigences sous certaines conditions.

Le distributeur de boissons et de plats à emporter doit offrir aux consommateurs la possibilité d'apporter leurs propres contenants. D'ici 2030, il doit également s'efforcer de proposer 10 % de ses produits dans des emballages réutilisables.

3. Emballages recyclables, meilleure collecte et recyclage des déchets

Selon la nouvelle réglementation, tous les emballages (à l’exception du bois léger, du liège, des textiles, du caoutchouc, de la céramique, de la porcelaine et de la cire) doivent répondre à des normes strictes pour être recyclés.

Ces mesures comprennent également des objectifs minimaux de recyclage pour les emballages en plastique et des objectifs minimaux de recyclage pour le poids des déchets d’emballage.

D’ici 2029, 90 % des contenants de boissons jetables en plastique et en métal (jusqu’à trois litres) devront être collectés séparément (via un système de consigne ou d’autres solutions pour garantir que les objectifs de collecte soient atteints).

Quels groupes seront touchés ?

Le PPWR s’applique à toutes les formes d’emballage, quel que soit le matériau utilisé, et à tous les déchets d’emballage, quelle que soit leur source.

La réglementation concerne non seulement toutes les entreprises situées dans l'UE, mais également les entreprises de produits d'emballage exportant vers l'UE. Le champ d'application de la réglementation PPWR étant plus large que celui des directives existantes, elle exige que les emballages provenant d'entreprises situées hors de l'Union européenne soient conformes à la réglementation. Cependant, la réglementation définitive et les groupes concernés ne seront connus qu'après la publication des documents d'orientation officiels de la réglementation PPWR.

Source : AdsaleCPRJ